Un terrain traversé par un cours d'eau, c'est un vrai plus... mais attention aux idées reçues.
Vous avez repéré un terrain avec un cours d’eau au Paraguay et vous vous demandez qui en est réellement le propriétaire ?
C’est une question légitime, et souvent mal comprise. Beaucoup d’acheteurs sont séduits par ce type de terrain : c’est joli, ça donne accès à l’eau, ça permet d’imaginer une baignade, un potager irrigué, voire un petit centre de loisirs.
Mais avant de vous engager, il faut comprendre un point essentiel : le cours d’eau qui traverse votre propriété ne vous appartient pas, même si le terrain autour est bien à vous.
Voici ce que dit la loi paraguayenne, et ce que vous avez réellement le droit d’en faire.
1. Le principe : l'eau appartient à l'État, pas au propriétaire du terrain
Le Code civil paraguayen (Loi n°1183, art. 1898) est clair : les rivières et tous les cours d’eau qui coulent dans leur lit naturel — ainsi que ce lit lui-même et les « playas » (les zones que l’eau recouvre lors des crues ordinaires) — sont des biens du domaine public de l’État.
Concrètement : même si un cours d’eau traverse votre terrain de bout en bout, le lit du cours d’eau et l’eau elle-même restent un bien public. Et ces biens publics ont un statut particulier : ils sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Autrement dit, aucune durée d’occupation, aussi longue soit-elle, ne permet d’en revendiquer la propriété.
2. Ce qui reste privé malgré tout
Rassurez-vous : tout n’est pas public pour autant.
- Le terrain autour du cours d’eau (en dehors du lit et des « playas ») reste bien votre propriété privée.
- Vous avez un droit d’usage de l’eau qui traverse votre terrain (irrigation, usage domestique…), mais ce droit est encadré par la réglementation.
- Si le cours d’eau est navigable, l’article 2011 impose une servitude de 10 mètres de long des rives, même sur terrain privé, dans l’intérêt de la navigation.
- L’article 2012 interdit aux propriétaires riverains de modifier le cours naturel ou le lit de l’eau (dérivation, endiguement…) sans autorisation de l’autorité compétente.
3. Ce que vous pouvez faire librement
- Se baigner : c’est un usage libre, sans autorisation nécessaire
- Irrigation familiale ou domestique de base : si vous utilisez l’eau directement, sans intermédiaire, pour un usage familial ou une petite production, c’est de libre disponibilité (aucun permis, aucune concession, aucune taxe).
4. Peut-on venir se baigner ou puiser de l'eau chez moi ?
Non — C’est une bonne nouvelle pour vous en tant que propriétaire : le fait qu’un cours d’eau (bien public) traverse votre terrain ne donne à personne le droit d’entrer chez vous.
La servitude de 10 mètres mentionnée plus haut (art. 2011) est un « camino de sirga » conçu historiquement pour faciliter la navigation, et elle ne s’applique qu’aux cours d’eau navigables. Ce n’est pas une servitude générale d’accès public.
Pour un cours d’eau non navigable — le cas le plus fréquent — personne n’a de droit automatique de venir pêcher, se baigner ou puiser de l’eau sur votre propriété sans votre autorisation : vous restez maître de l’accès à votre terrain, comme pour n’importe quelle autre propriété privée.
5. Ce qui nécessite une autorisation
Dès que l’usage devien commercial ou à plus grande échelle, une démarche administrative est nécessaire :
- Irrigation agricole commerciale : un permis ou une concession délivré par le MADES (Ministerio del Ambiente y Desarrollo Sostenible) est obligatoire, conformément à l’article 32 de la Loi sur les Ressources Hydriques (Loi 3239/07). Attention : une simple Déclaration d’Impact Environnemental ne suffit pas, il faut une Résolution du MADES qui autorise réellement l’usage de l’eau.
- Centre de loisirs aquatique ou tout projet commercial impliquant l’eau : il faut cumuler plusieurs autorisations — une Déclaration d’Impact Environnemental (DIA : Declaración de Impacto Ambiental), puis un permis ou une concession du MADES (art. 32 et 41 de la Loi 3239/07). Si le projet implique des constructions, des dérivations ou une modification du lit (quais, piscines alimentées par dérivation…), une autorisation spécifique de l’autorité compétente est également requise.
6. Un point de vigilance : une loi encore en cours de réglementation
La Loi sur les Ressources Hydriques (3239/07) a mis longtemps à être appliquée concrètement. Un décret d’application (7017/22) a finalement été signé en 2022, mais sa mise en œuvre technique — notamment le montant des redevances et les formulaires précis — est encore en cours de finalisation par le MADES. Concrètement, si vous portez un projet nécessitant un permis, attendez-vous à des démarches qui peuvent évoluer et à un accompagnement administratif encore un peu artisanal.
En résumé
- Usage domestique : baignade, irrigation d’une culture personnelle → sans autorisation.
- Usage commercial ou à grande échelle de l’eau → autorisation obligatoire auprès du MADES et de la DIA.
Vous êtes intéressé par ce type de terrain ?
Posez-vous la bonne question sur l’utilisation de cette rivière :
- Usage domestique privé ?
- Usage à grande échelle et commercial ?
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